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Règles de diffusion

1. Règles générales de rédaction :

  • Toutes les annonces insérées au profit d’un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro de registre de commerce ou patente.

  • Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par Africtroc.com sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.

  • Seule la diffusion d’annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres …). Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. XXXX alinéa X du Code de la propriété intellectuelle par XXX ans d’emprisonnement et XXX XXX F CFA d’amende.

  • Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d’une même annonce.
  • Il est interdit d’insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
  • Il est interdit d’insérer des mots-clés dans le texte de l’annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.
  • Il est obligatoire de supprimer une même annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative au même bien.
  • L’adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.

 

2. Règles particulières de rédaction :

2.1 Véhicules :

  • Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d’un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° XXX-XXX du XX juin XXX. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d’occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé…), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d’identifier les véhicules d’un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d’équipements substantiels de sécurité, de confort et d’aménagement intérieur. L’information doit donc permettre d’identifier très précisément le véhicule sans qu’aucune confusion ne soit possible pour l’éventuel acheteur.

  • Concernant plus particulièrement les voitures neuves, il est obligatoire d’indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à XXXX F CFA.

  • Lorsque le véhicule proposé à la vente est d’occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l’année de la première mise en circulation, l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l’indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

 

2.2 Equipement auto, équipement moto, équipement caravaning :

  • Seule la diffusion d’annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. XXX-X alinéa X du Code de la propriété intellectuelle par XXX ans d’emprisonnement et XXXXXX F CFA d’amende.

 

2.3 Annonces immobilières :

  • Si vous diffusez en tant que particulier, africtroc.com vous autorise à disposer au maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans les catégories de « Ventes Immobilières » et « Bureaux et Commerces » et au maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans les catégories « Locations » et « Locations de Vacances ». Au-delà de ces seuils, africtroc.com se réserve le droit de vous identifier en tant que professionnel : vos annonces seront refusées et vous serez invité à les déposer via un compte professionnel de l’immobilier.

  • Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l’immobilier (agences immobilières) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu’elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur, et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé.

  • Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d’agence inclus ».
  • Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d’agence 5% du loyer annuel hors charges).

  • Une annonce pour l’acquisition d’un bien immobilier prévoyant la possibilité d’obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L’annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L. XXX-X du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l’information du lecteur de l’annonce et notamment : préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 300 000 F CFA par mois). Il est également interdit d’assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

  • Le texte de l’annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l’annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « Nombreux produits à vendre dans notre magasin » ne sont pas acceptées. De plus, il n’est pas permis de faire la promotion d’un service en dehors de la catégorie d’annonces « Services ».

  • Les photographies jointes à l’annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. A l’exception des catégories d’annonces « Emploi » et « Services », il n’est pas permis d’insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.

 

2.4 Informatique, Téléphonie, Image & Son, Vêtements, Accessoires & Bagagerie :

  • Seule la diffusion d’annonces proposant la vente d’exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. XXX-X alinéa X du Code de la propriété intellectuelle par XXX ans d’emprisonnement et XXX XXX F CFA d’amende.

 

2.5 Jeux vidéo, DVD / Films, CD / Musique :

  • Seule la diffusion d’annonces proposant la vente d’exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. XXX-X alinéa X du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et XXX XXX F CFA d’amende.

  • Les cartes mémoire pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.

 

2.6 Livres :

  • Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).

 

2.7 Animaux :

  • Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d’un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :

  • Selon l’article XXX-X du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. Il faut donc que l’annonce donne l’âge des animaux et s’assurer, en cas de vente, que ce délai s’est bien écoulé entre la naissance et la parution de l’annonce.

  • Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture (article XX-X du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s’ils sont identiques.

  • Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro REGISTRE DE COMMERCE OU PATENTE.

  • Si vous diffusez votre annonce en qualité particulier, vous devez mentionner soit le numéro d’immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d’immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

  • Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article XXX-X du Code rural).
  • En résumé, votre annonce doit contenir : l’âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux), l’appartenance ou pas de l’animal à une race , le numéro numéro REGISTRE DE COMMERCE OU PATENTE pour un professionnel, le numéro d’immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d’immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée si l’annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».

     

2.8 Particularités liées à certaines races de chien :

  • La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d’attaque » est légalement interdite.
  • Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d’attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).

  • Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d’un chien appartenant à l’une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.

  • Nous vous rappelons que l’acquisition, la cession ou l’introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 F CFA d’amende et 6 mois de prison.

2.9 Cours particuliers :

  • Lorsque l’offre de service est diffusée par un particulier à l’attention d’un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée

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